Ce que signifie l'horaire de confiance sur le plan juridique
Au quotidien, l'horaire de confiance désigne des horaires flexibles sans contrôle par les supérieurs. La loi sur le travail ne connaît pas cette notion. Ce qui compte, c'est la forme de saisie du temps applicable. Renoncer simplement à la saisie sans remplir les conditions de l'article 73a OLT 1 enfreint l'obligation de saisie, même si toutes les personnes concernées sont d'accord.
Saisie ordinaire et simplifiée : les trois formes en bref
La forme applicable dépend de l'autonomie, du salaire et des accords conclus dans l'entreprise :
- Saisie ordinaire (art. 73 OLT 1) : la règle pour tous les collaborateurs. On enregistre le début et la fin du travail ainsi que les pauses d'une demi-heure et plus.
- Saisie simplifiée (art. 73b OLT 1) : pour les collaborateurs qui fixent eux-mêmes une part notable de leur temps de travail. Seule la durée du travail quotidienne est enregistrée.
- Renonciation à la saisie (art. 73a OLT 1) : uniquement avec une convention collective de travail, une grande autonomie et un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. C'est ce qui se rapproche le plus de l'horaire de confiance au sens strict.
La saisie simplifiée selon l'art. 73b OLT 1
La saisie simplifiée est la solution pour la plupart des équipes aux horaires flexibles. Elle n'exige ni convention collective ni seuil de salaire. Les règles suivantes s'appliquent :
- Seule la durée du travail effectuée chaque jour doit être saisie.
- Pour le travail de nuit et du dimanche, le début et la fin restent nécessaires.
- Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, un accord individuel écrit suffit.
- Les entreprises plus grandes ont besoin d'un accord collectif avec la représentation des travailleurs ou, à défaut, avec la majorité des collaborateurs.
- La charge de travail doit être discutée une fois par an et cet entretien doit être documenté.
La renonciation à la saisie selon l'art. 73a OLT 1
Seuls les collaborateurs qui remplissent simultanément toutes les conditions suivantes peuvent renoncer entièrement à la saisie :
- Une convention collective de travail (CCT) autorise la renonciation et prévoit des mesures de protection de la santé.
- La personne dispose d'une grande autonomie et peut fixer elle-même la majeure partie de son temps de travail.
- Le revenu annuel brut dépasse 120 000 francs, bonus compris.
- La personne signe une déclaration de renonciation individuelle et écrite, révocable chaque année.
Les limites légales s'appliquent quand même
Même avec la saisie simplifiée ou une renonciation, les durées maximales, les pauses, les temps de repos et les règles sur le travail de nuit et du dimanche restent applicables. L'employeur demeure responsable de la protection de la santé. Justement en cas de grande autonomie, une saisie simple aide à détecter tôt une surcharge.
Erreurs fréquentes dans la pratique
Voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent dans les PME :
- Convenir d'un horaire de confiance dans le contrat de travail et, de ce fait, ne rien saisir du tout.
- Introduire la saisie simplifiée pour tout le monde, y compris pour les collaborateurs aux plannings fixes.
- Conclure uniquement des accords individuels dans les entreprises de 50 collaborateurs et plus, au lieu d'un accord collectif.
- Oublier l'entretien annuel sur la charge de travail ou ne pas le documenter.
- Appliquer la renonciation sans convention collective ou en dessous du seuil de 120 000 francs.
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Ceci n'est pas un conseil juridique
Ce guide donne un aperçu clair et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Seuls les textes de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) font foi. En cas de doute, adressez-vous à votre inspection cantonale du travail ou au SECO.